Conditions générales d'utilisation — Objectif France

Dernière mise à jour : 13 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Objectif France (ci-après « l'Application »), éditée par Sofiane SOSTER (ci-après « l'Éditeur »).

Objectif France accompagne les personnes dans leurs démarches de séjour et de nationalité : préparation à l’examen civique et à l’entretien de naturalisation, consultation du dossier ANEF après connexion, estimation des délais de naturalisation et mise en relation avec un cabinet d’avocat.

2. Acceptation des CGU

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.

3. Description des services

La mise en relation avec un avocat ne constitue pas une consultation juridique ni l’acceptation d’un dossier. Toute intervention et ses honoraires sont convenus directement avec le cabinet, indépendamment de l’abonnement à l’Application.

L’Application propose des fonctionnalités gratuites et une offre PRO dont les avantages et limites sont présentés avant l’achat. L’abonnement ne comprend ni les frais administratifs ou d’inscription aux examens officiels, ni les honoraires d’un avocat.

Les contenus pédagogiques servent à la préparation et à l’entraînement. Le suivi ANEF reprend les informations disponibles lors de la dernière synchronisation ; il ne remplace pas les notifications et documents officiels. Les délais affichés sont des estimations statistiques, sans garantie sur la durée ou l’issue d’un dossier.

L'Application est un service indépendant d’information et de préparation. Elle n'est ni éditée, ni approuvée, ni sponsorisée par l'État français, le ministère de l'Intérieur, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou toute autre administration publique. Les références aux examens, démarches et contenus officiels sont utilisées uniquement à des fins d'information et de préparation.

4. Abonnement PRO

L'offre premium est proposée sous forme d'abonnement à 6,99 € par semaine, facturé via la plateforme de téléchargement utilisée (Apple App Store ou Google Play Store).

Le paiement, la facturation, le renouvellement automatique et la résiliation de l'abonnement sont gérés exclusivement par Apple ou Google, selon les conditions de la boutique concernée.

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les réglages de votre compte Apple ou Google, au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours pour éviter le renouvellement.

La fonction « Restaurer vos achats » permet de réactiver un abonnement déjà souscrit sur un nouvel appareil, via le même identifiant de boutique.

5. Compte et accès

L’Application ne requiert pas de compte Objectif France. Vos préférences et votre progression sont enregistrées sur votre appareil. Le suivi ANEF nécessite une connexion à votre compte ANEF. Les données du dossier sont mémorisées sur votre appareil et synchronisées sur les serveurs utilisés par Objectif France, comme décrit dans la politique de confidentialité. L’Application mémorise les éléments de connexion sur votre appareil pour permettre les actualisations. N’utilisez cette fonction que pour un compte auquel vous êtes autorisé à accéder.

6. Propriété intellectuelle

L'Application, sa structure, son design, ses textes, bases de questions et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification ou extraction massive des contenus, hors usage personnel et non commercial dans le cadre de l'Application, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser l'Application de manière loyale, conformément à ses fonctions de préparation, d’information et de suivi et aux lois en vigueur.

Il est notamment interdit de : contourner les limitations de la version gratuite ; tenter d'accéder aux serveurs ou au code source de l'Application ; diffuser les contenus payants à des tiers ; utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses.

8. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité de l'Application, sans garantir l’absence totale d’erreurs ou de retard dans les contenus et les données affichées. La disponibilité du suivi dépend notamment du service ANEF.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus lors de l'examen civique réel, ni des conséquences liées à une utilisation non conforme de l'Application.

L'Application est fournie « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés.

9. Modifications

L'Éditeur se réserve le droit de modifier l'Application, ses contenus, ses tarifs ou les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par mise à jour de l'Application ou de la date de révision indiquée ci-dessous.

La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français conformément aux règles de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de différend non résolu avec l'Éditeur.

11. Contact

L'application « Objectif France » est éditée par Sofiane SOSTER.

Pour toute question relative aux présentes CGU : parcoursfrance.contact@gmail.com

Politique de confidentialité : https://www.parcours-france.fr/app-confidentialite